Communiqués de presse

Amendement à la Loi Macron : menace sur les « places de marché » ?

Cogeco Peer 1

juillet 21, 2015

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Un amendement surprise à la loi Macron imposant des contraintes de « transparence et de loyauté de l’information » inspirées de celles appliquées aux moteurs de recherches pourrait, selon la Fevad, menacer le concept de « place de marché » sur internet.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a publié le 12 juin un communiqué s’élevant contre l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement surprise à la loi Macron. Ce texte, proposé sans concertation préalable avec la profession, soumettrait les entreprises de e-commerce fonctionnant selon le principe de la « place de marché » (réunion de plusieurs e-marchands sous une enseigne commune) à des contraintes dites de « transparence et de loyauté de l’information », similaires à celles imposées au moteur de recherche. Soulignant que ces entreprises connaissent un très fort développement dans le monde et notamment en France et qu’ici elles sont utilisées par des dizaines de milliers de PME françaises et des millions d’internautes, le syndicat exprime son inquiétude, parlant de «dynamisme et de compétitivité sérieusement compromis » par le vote d’un « amendement de dernière minute » d’une Commission Spéciale de l’Assemblée Nationale.

Soutien à l’opposition du Ministre

La Fevad considère en effet que s’il était confirmé, ce texte, non soutenu par le Ministre de l’économie, aurait pour effet de fragiliser les entreprises françaises, en effet contraire aux encouragements à la croissance de la loi Macron. De ce fait, l’organisation salue l’opposition du Ministre à cette initiative surprise et appelle le Gouvernement comme les parlementaires à rejeter cette disposition. De plus, la Fevad demande l’ouverture d’une concertation d’ensemble sur le sujet pour préparer la loi sur le numérique prévue pour l’automne prochain.

L’amendement en cause, déposé le lundi 8 juin, 24 heures avant le début de l’examen du texte de loi, a été élaboré sans consultation des entreprises concernées ou de leurs représentants, ni avis de la part du Conseil National du Numérique. Une précipitation inexpliquée figurant dans un texte sans rapport avec le numérique puisque ce secteur fera l’objet d’une loi spécifique en fin d’année.

La profession veut la concertation

La Fevad se dit prête à discuter sur la régulation des plateformes mais souligne une certaine incohérence dans les actions de l’exécutif et du législatif. D’un côté, le Ministre de la Consommation saisit le Conseil National de la Consommation d’une demande d’avis sur les plateformes collaboratives, alors que de l’autre, la Commission Européenne lance le débat sur la « Digital Single Market Strategy » qui pourrait évidemment servir de vecteur à une régulation européenne. Pendant ce temps, les députés, rejetant les mesures de transparence adoptées au Sénat pour les moteurs de recherche, les appliquent derechef aux places de marché numérique françaises, les plus ouvertes d’Europe selon l’organisation professionnelle.

Confuse, insécurité et pénalisante

L’amendement entend favoriser la transparence et la loyauté de l’information par une série de contraintes jugées inadaptées par la Fevad. Loin de clarifier les obligations des places de marché, ces nouvelles dispositions franco-françaises vont créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux qui sont déjà soumis, via Internet, à une concurrence internationale de plus en plus forte. Floues et imprécises, ces dispositions contreviennent également au secret des affaires puisqu’elles imposeraient, par exemple, de dévoiler la teneur des algorithmes de recherche ce qui tend à remettre en cause leur propriété intellectuelle et les brevets déposés, argumente l’organisation professionnelle. Si elles sont confirmées, les mesures fragiliseront les acteurs français en affectant leur compétitivité face à la concurrence attendue des méga-plateformes chinoises arrivant en France et dont le chiffre d’affaires dépasse parfois celui de l’ensemble des sites français de vente de produits, affirme-t-on. Argument ultime, la Fevad indique que les « places de marché » tricolores représentent plus de 100 000 emplois dans le e-commerce.

Lien vers le communiqué de presse de la Fevad : http://www.fevad.com/espace-presse/projet-de-loi-macron-la-fevad-appelle-a-rejeter-la-mesure-adoptee-contre-les-marketplaces-francaises


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