Le Parlement du Royaume-Uni, dans le Finance Act 2016, a mis en place une exigence pour que certaines entreprises, y compris Aptum Technologies (UK) Limited (« Aptum »), publient annuellement une déclaration de leur stratégie fiscale. Cette déclaration est destinée à répondre aux exigences de l'annexe 19 du Finance Act 2016.
Ce document, approuvé par le conseil d’administration d’APTUM, expose la stratégie et l’approche d’APTUM en matière de conduite de ses affaires fiscales et de gestion des risques fiscaux et couvre uniquement les opérations au Royaume-Uni, qui sont toutes gérées par APTUM. Le document sera révisé périodiquement par le conseil d’administration d’APTUM.
La gamme de taxes que paie APTUM au Royaume-Uni comprend les impôts sur les sociétés, les taxes indirectes (TVA, impôt foncier), les taxes sur l'emploi (PAYE, assurance nationale) et d'autres questions fiscales applicables.
En tant que membre du groupe de sociétés Aptum Technologies (le « Groupe »), la stratégie fiscale d’APTUM est mise en œuvre en coordination avec les professionnels du département fiscal du Groupe pour s’assurer que :
La stratégie fiscale est adoptée et suivie de manière cohérente dans tout le Groupe ;
La stratégie fiscale est alignée avec l'approche globale du Groupe en matière de gouvernance d'entreprise et de gestion des risques ; et
Le Groupe et ses filiales paient, en temps voulu, le montant correct des impôts qui leur sont dus en vertu des lois des pays dans lesquels ils opèrent.
Comme la direction du département fiscal du Groupe est située au Canada, APTUM utilise des professionnels de cabinets comptables internationaux réputés pour aider à identifier et résoudre les problèmes fiscaux au Royaume-Uni résultant de changements législatifs ou commerciaux, et pour la préparation des déclarations d'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. Le département fiscal du Groupe consulte régulièrement ces professionnels externes pour s’assurer que les faits et circonstances nécessaires ont été communiqués à ces tiers afin de permettre une résolution correcte des problèmes et une correcte réalisation des déclarations fiscales. Toutes les déclarations fiscales sont examinées et approuvées soit par le département fiscal du Groupe soit par la direction d’APTUM avant de les déposer.
Dans le cadre du Groupe, APTUM s'engage à conduire ses affaires fiscales conformément aux objectifs suivants :
APTUM fait tout son possible pour se conformer en temps opportun aux lois, règlements, décisions et exigences de déclaration d’informations du Royaume-Uni. Cela inclut le versement du montant correct des impôts en temps opportun et la divulgation de toutes les informations pertinentes aux autorités fiscales.
APTUM utilise des incitations fiscales ou opportunités pour minimiser les coûts fiscaux de ses activités, mais ne fera pas délibérément usage de telles incitations et avantages d’une manière qui contredirait les objectifs de politique des gouvernements ayant introduit ces incitations ou les objectifs commerciaux et opérationnels.
Dans la structuration de ses activités commerciales, APTUM prendra en compte, entre autres, les lois fiscales britanniques en vue de créer de la valeur de manière durable pour ses actionnaires. Toute planification fiscale entreprise aura une substance commerciale et économique. Toutes les activités de planification fiscale seront menées conformément aux directives énoncées dans le code d'éthique du Groupe.
Les transactions entre sociétés du groupe sont effectuées sur une base de pleine concurrence et des prix de transfert conformes aux règles du marché sont utilisés.
L’approche continue d’APTUM en matière de gestion des risques fiscaux et de gouvernance au Royaume-Uni est fondée sur les principes de précaution raisonnable et de matérialité. APTUM maintient une application continue de la gouvernance avec de solides contrôles internes afin de réduire substantiellement les risques à des niveaux acceptables sur le plan matériel. APTUM veillera à ce que la stratégie fiscale soit alignée avec la stratégie globale du Groupe et son approche de gestion des risques, soit cohérente avec la vision, la mission et les valeurs d’APTUM, et soit approuvée par le niveau de direction approprié. La tolérance d’APTUM envers le risque fiscal est faible et elle ne structure ses affaires que sur des principes commerciaux solides et conformément à la politique du Groupe et à la législation fiscale pertinente. La planification fiscale agressive n’est pas proactivement envisagée et des avis externes sont sollicités le cas échéant.
APTUM s'engage envers les principes d'ouverture et de transparence dans son approche vis-à-vis de HMRC. Tous les échanges avec HMRC et d’autres organismes pertinents seront menés de manière collaborative, courtoise et en temps opportun. APTUM cherche à favoriser des relations positives et professionnelles avec HMRC, basées sur l’honnêteté, l’intégrité, la transparence et la collaboration.
Toutes les erreurs involontaires dans la soumission des déclarations fiscales et des calculs d’impôt à HMRC sont entièrement divulguées dès que raisonnablement possible après leur identification.
Aptum opère dans le cadre du dispositif de gestion des risques du Groupe, avec des politiques et procédures globales, qui incluent la gestion des risques fiscaux.
Les risques fiscaux sont évalués au cas par cas, permettant à APTUM d’arriver à des conclusions bien réfléchies sur la manière dont chaque risque individuel doit être géré. En cas d'incertitude sur la manière dont la loi fiscale pertinente doit être appliquée, des conseils externes peuvent être sollicités pour soutenir le processus de prise de décision d’APTUM.
La responsabilité ultime de la stratégie fiscale au Royaume-Uni et de la gestion des risques fiscaux au Royaume-Uni incombe au conseil d’administration d’APTUM, avec la responsabilité déléguée de manière quotidienne à son département fiscal et à la direction d’APTUM. La direction d’APTUM rend compte des problèmes fiscaux au département fiscal du Groupe, qui à son tour rend compte au directeur financier du Groupe et au conseil d’administration du Groupe.
